Prévoyance

Article 6.5.1

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Article 6.5.1

En cas de classement du salarié par la sécurité sociale en IPP pour une incapacité supérieure ou égale à 33 %, l'organisme assureur lui verse un complément à la rente brute de la sécurité sociale afin de lui maintenir, toutes prestations confondues, 75 % du salaire de référence.
En aucun cas le cumul de ces prestations (base et complément) ne peut conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé normalement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Complément de rente en cas d'invalidité

Résumé. En cas d'invalidité grave, l'assureur complète la rente de la sécurité sociale pour maintenir 75 % du salaire, sans dépasser le salaire net normal.

En cas de classement du salarié par la sécurité sociale en IPP pour une incapacité supérieure ou égale à 33 %, l'organisme assureur lui verse un complément à la rente brute de la sécurité sociale afin de lui maintenir, toutes prestations confondues, 75 % du salaire de référence.
En aucun cas le cumul de ces prestations (base et complément) ne peut conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé normalement.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance