Prévoyance

Article 12

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Article 12

La cotisation du régime conventionnel de prévoyance est fixée à 1,79 % TA (1) et TB (2) de la rémunération définie à l'article 5.4 de la convention collective nationale des cabinets dentaires répartie à hauteur de 0,60 % TA (1) TB (2) à la charge du salarié et 1,19 % TA (1) TB (2) à la charge de l'employeur.

(1) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
(2) Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 6 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des cotisations de prévoyance

Résumé. La cotisation de prévoyance est partagée entre l'employeur et le salarié, avec des taux différents selon la tranche de salaire.

La cotisation du régime conventionnel de prévoyance est fixée à 1,79 % TA (1) et TB (2) de la rémunération définie à l'article 5.4 de la convention collective nationale des cabinets dentaires répartie à hauteur de 0,60 % TA (1) TB (2) à la charge du salarié et 1,19 % TA (1) TB (2) à la charge de l'employeur.

(1) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
(2) Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisation de prévoyance

En résumé. Les taux de cotisation du régime de prévoyance ont été ajustés, avec une augmentation globale des pourcentages pour les tranches A et B, tant pour le salarié que pour l'employeur.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisation de prévoyance

En résumé. Les taux de cotisation du régime conventionnel de prévoyance ont été ajustés, avec une augmentation globale des pourcentages à la charge des salariés et des employeurs.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisation de prévoyance

En résumé. Les taux de cotisation du régime conventionnel de prévoyance ont été ajustés, avec une augmentation des pourcentages pour les tranches A et B, ainsi qu'une modification de la répartition entre employeur et salarié.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisation de prévoyance

En résumé. La cotisation de prévoyance a été clarifiée en définissant explicitement les tranches A et B, sans changer le taux global.

Le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parCotisations prévoyanceart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisation de prévoyance

En résumé. La cotisation du régime de prévoyance a été augmentée de 0,06%, avec des ajustements dans les tranches A et B, ainsi que la répartition entre salarié et employeur.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisation de prévoyance

En résumé. La cotisation de prévoyance a été augmentée de 1,44% à 1,50%, avec une répartition modifiée entre employeur et salarié, et des précisions ajoutées sur les tranches de salaire concernées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. La nouvelle version de l'article supprime l'obligation d'information des adhérents et introduit une structure de cotisation pour le régime de prévoyance, avec des parts distinctes pour les salariés et les employeurs.

En vigueur du vendredi 5 décembre 2003 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Les clauses de durée et de renouvellement automatique du protocole ont été supprimées, remplacées par une obligation d'information des adhérents sur leurs obligations et les conditions d'adhésion.

En vigueur du samedi 6 juin 1987 au jeudi 4 décembre 2003

Source : Légifrance