Prévoyance

Article 7

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Article 7

L'AG2R Prévoyance garantit le remboursement des charges sociales tant salariales que patronales résultant de l'application du décret n° 71-1108 du 30 décembre 1971 sur les indemnités prévues par le présent protocole d'accord et ce tant que le contrat de travail reste en vigueur. Ces charges sont évaluées forfaitairement à 55 %.

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En vigueur depuis le 6 juin 1987 · Dernière version le 5 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des charges sociales par l'AG2R Prévoyance

Résumé. L'AG2R Prévoyance rembourse les charges sociales (55%) des employeurs et salariés tant que le contrat de travail est en vigueur.

L'AG2R Prévoyance garantit le remboursement des charges sociales tant salariales que patronales résultant de l'application du décret n° 71-1108 du 30 décembre 1971 sur les indemnités prévues par le présent protocole d'accord et ce tant que le contrat de travail reste en vigueur. Ces charges sont évaluées forfaitairement à 55 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2003

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à la rente d'invalidité et les remplacer par une garantie de remboursement des charges sociales.

En vigueur du samedi 6 juin 1987 au jeudi 4 décembre 2003

Source : Légifrance