Prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet la mise en place d'un régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire au plan national à tout le personnel non cadre inscrit à l'effectif des entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du bricolage, à savoir les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Assurance obligatoire pour les employés non cadres

Résumé. Un accord impose une assurance complémentaire obligatoire pour les employés non cadres dans les entreprises de bricolage.

Le présent accord a pour objet la mise en place d'un régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire au plan national à tout le personnel non cadre inscrit à l'effectif des entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du bricolage, à savoir les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parPrévoyanceart. 2 (VNE) : Extension d'une assurance obligatoire aux employés non cadres

En résumé. L'accord étend son champ d'application aux entreprises de bricolage non cadres, en excluant celles relevant de certains articles d'un accord national interprofessionnel.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance