Prévoyance

Article 2

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Article 2

L'article 1er est complété et désormais rédigé comme suit :

« Le présent accord a pour objet la mise en place d'un régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire au plan national à tout le personnel non cadre inscrit à l'effectif des entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du bricolage, à savoir les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Extension d'une assurance obligatoire aux employés non cadres

Résumé. Un accord impose une assurance complémentaire obligatoire pour les employés non cadres dans les entreprises de bricolage, en excluant ceux relevant de certains articles de l'ANI sur la prévoyance des cadres.

L'article 1er est complété et désormais rédigé comme suit :

« Le présent accord a pour objet la mise en place d'un régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire au plan national à tout le personnel non cadre inscrit à l'effectif des entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du bricolage, à savoir les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance