En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés
Il est institué à compter du 1er janvier 2019 un régime obligatoire de prévoyance pour l'ensemble des salariés de la branche sans condition d'ancienneté dans les conditions telles que prévues par le présent accord.