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Prévoyance

relatif à la mise en place d'un accord de prévoyance

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. L'article 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31/12/2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.  

(Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord

Résumé. Cet accord concerne les employés et les entreprises de la vente de chaussures en succursales.

Le présent accord s'applique aux salariés et aux entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (brochure n° 3120).

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'assurance groupe pour les salariés non-cadres

Résumé. Les employeurs de la convention collective de la chaussure doivent souscrire une assurance groupe pour leurs salariés non-cadres dans les 3 mois.

Dans un délai de 3 mois à compter de la date d'extension du présent accord, les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure ont l'obligation de souscrire un contrat d'assurance de groupe permettant d'appliquer les dispositions du présent accord pour le compte de leurs salariés non-cadres (niveaux 1 à 7 de ladite convention collective nationale) en adhérant auprès de l'organisme assureur de leur choix.

Les employeurs entrant nouvellement dans le champ d'application du présent accord, par suite d'un élargissement du champ d'application de la convention collective ou par suite d'un changement d'activité (notamment lors d'opérations de fusion ou de restructuration) doivent appliquer le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'employeur entre dans le champ d'application du présent accord.

En cas de création d'une nouvelle entité, les employeurs ont l'obligation d'appliquer le régime dans le mois de l'embauche (ou du transfert) du premier salarié.

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation des garanties de prévoyance pour les cadres

Résumé. Les employeurs peuvent utiliser les garanties du régime de prévoyance pour les cadres afin de respecter l'accord national interprofessionnel.

Les employeurs pourront utiliser, pour le personnel cadre, les garanties du régime afin de remplir leur obligation de prévoyance issue de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Titre Ier Personnel couvert
Titre II Garanties
Titre III Cotisations
Titre IV Reprise des encours
Titre V Date d'entrée en vigueur et extension
Annexe