Prévoyance

Article 2.2

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Article 2.2

Les employeurs pourront utiliser, pour le personnel cadre, les garanties du régime afin de remplir leur obligation de prévoyance issue de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

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Utilisation des garanties de prévoyance pour les cadres

Résumé. Les employeurs peuvent utiliser les garanties du régime de prévoyance pour les cadres afin de respecter l'accord national interprofessionnel.

Les employeurs pourront utiliser, pour le personnel cadre, les garanties du régime afin de remplir leur obligation de prévoyance issue de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

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