En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'action sociale pour les entreprises non adhérentes
Résumé. Les entreprises non membres d'un organisme assureur recommandé doivent offrir une action sociale à leurs employés.
Les entreprises non adhérentes à l'organisme assureur recommandé devront permettre à leurs salariés de bénéficier d'une action sociale.