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Prévoyance

relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 5 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance prévoyance pour les salariés

Résumé. Les entreprises doivent assurer leurs employés contre les risques de décès, d'incapacité et de maladie, avec des montants variables selon la situation familiale.

Il est rappelé que les structures relevant du champ d'application de la présente convention ont l'obligation de souscrire un régime de prévoyance pour garantir leurs salariés, cadres et non cadres, contre les risques décès, incapacité, invalidité et maladie.

Il est convenu entre les parties de supprimer la rente de veuve autrement appelée la rente versée au conjoint.

Annexe II Prévoyance
Régime des salariés cadres

Garanties Capital variable suivant la situation familiale en pourcentage du traitement annuel brut TA – TB
Décès toutes causes Célibataire, Veuf, Divorcé 200 %
Invalidité absolue et définitive Marié 300 %
Par personne supplémentaire 100 %
Rente éducation Rente annuelle garantie par enfant :
- 0 à 10 ans ; 5 %
- 11 à 17 ans ; 10 %
- 18 à 25 ans. 15 %
Frais d'obsèques Garantie familiale : 100 % du plafond de la sécurité sociale
Incapacité de travail Versement d'une indemnité quotidienne égale à 90 % du salaire annuel brut,
Invalidité Suivie si nécessaire d'une rente invalidité égale à 100 % du salaire net (2e et 3e catégorie) 60 % pour la 1re catégorie.
Ces indemnités sont versées à compter du 90e jour

Régime des salariés non cadres

Garanties Capital variable suivant la situation familiale en pourcentage du traitement annuel brut TA – TB
Décès toutes causes Célibataire, veuf, divorcé 200 %
Invalidité absolue et définitive Marié 300 %
Par personne supplémentaire 100 %
Incapacité de travail Versement d'une indemnité quotidienne égale à 80 % du salaire annuel brut,
Invalidité Suivie si nécessaire d'une rente invalidité égale à 100 % du salaire net (2e et 3e catégorie) (60 % pour la 1re catégorie).
Ces indemnités sont versées à compter du 90e jour

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.
(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 5 août 2022

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Accord de prévoyance et taille des entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux estiment qu'un accord sur la prévoyance ne doit pas différencier les entreprises selon leur taille.

Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur la prévoyance n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. En effet, la prévoyance, quand bien même une différence est faite entre les cadres et les non cadres, n'a pas lieu de faire de différence dans les entreprises selon qu'elles comportent plus ou moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 5 août 2022

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Évaluation quinquennale de l'avenant

Résumé. Les parties signataires de l'avenant prévoient de faire un bilan tous les 5 ans pour vérifier son application.

Les parties signataires décident de faire un point tous les 5 ans sur la mise en œuvre de cet avenant.

En vigueur depuis le 5 août 2022

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Demande d'extension d'un avenant sur la prévoyance

Résumé. Les parties signataires d'un accord de prévoyance demandent à prolonger cet accord.

Les parties signataires décident de demander l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le 5 août 2022

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance entre en vigueur le lendemain de sa signature et prévoit des garanties pour les salariés en cas de décès, invalidité ou maladie.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

En vigueur depuis le 5 août 2022

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Dépôt et entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un avenant doit être déposé selon la loi, et il entrera en vigueur le lendemain.

Le présent avenant sera déposé par la partie diligente conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2022

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6