En vigueur depuis le 5 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et entrée en vigueur d'un avenant
Résumé. Un avenant doit être déposé selon la loi, et il entrera en vigueur le lendemain.
Le présent avenant sera déposé par la partie diligente conformément aux dispositions légales.