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Article 7

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Article 7

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques pour ces entreprises.

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En vigueur depuis le 15 mars 2023

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de la branche n'ont pas besoin de règles spéciales pour les contrats de professionnalisation.

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques pour ces entreprises.

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En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2023

Source : Légifrance