En vigueur depuis le 15 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord professionnel avec durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.
Il est ouvert à la signature à compter du 15 mars 2023 jusqu'au 27 mars 2023 inclus.