En vigueur depuis le 22 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur le congé de proche aidant
Résumé. Les parties signataires demandent à l'ASFA d'étendre l'accord sur le congé de proche aidant.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, à la diligence de l'ASFA.