En vigueur depuis le 14 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour proches aidants : durée indéterminée
Résumé. Un accord pour les proches aidants est signé sans date de fin et commence le lendemain de son dépôt.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt aux services compétents.