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Article 8

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Article 8

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Accord sans stipulations spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord entre parties convient que ses dispositions ne nécessitent pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026

Source : Légifrance