Promotion par alternance (« Pro-A »)

Article 9

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Article 9

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les signataires demandent au ministère l'extension sans délai du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Notification et dépôt de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord Pro-A sera notifié aux organisations représentatives et déposé légalement, avec demande d'extension rapide.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les signataires demandent au ministère l'extension sans délai du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Source : Légifrance