Abrogé par Protection santé - art. 7 (VE)
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Adhésion obligatoire des entreprises à un organisme assureur pour la santé des salariés
Les entreprises visées à l'article 1er doivent adhérer à l'organisme assureur désigné à l'article 3 à compter du 1er janvier 2013, les entreprises pouvant toutefois adhérer avant cette date.
En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises ayant instauré une couverture obligatoire avant la date d'application du présent accord peuvent choisir de ne pas adhérer à l'organisme assureur désigné sous réserve que toutes les garanties (hormis les actes de prévention) définies dans leurs contrats soient, appréciés risque par risque, de niveau supérieur aux garanties définies dans le présent accord.