En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation d'adhésion à un organisme assureur
Résumé. L'article 7, qui imposait aux entreprises d'adhérer à un organisme assureur santé, est supprimé.
L'article 7 « Mise en œuvre en entreprise » est supprimé.