Protection sociale complémentaire

Article 3.3

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Article 3.3

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et au plus tard le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2024

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Entrée en vigueur d'un accord de protection sociale

Résumé. Un accord de protection sociale complémentaire entre en vigueur dès sa signature, au plus tard le 1er janvier 2025, et dure indéfiniment.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et au plus tard le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2024

Source : Légifrance