En vigueur depuis le 19 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord de protection sociale
Résumé. Un accord de protection sociale complémentaire entre en vigueur dès sa signature, au plus tard le 1er janvier 2025, et dure indéfiniment.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et au plus tard le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.