Protection sociale complémentaire

Article 3.4

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Article 3.4

Le présent accord fera l'objet d'un suivi annuel dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) prévue à l'article 50 de la convention collective nationale de branche.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2024

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Suivi annuel de l'accord

Résumé. L'accord sera suivi chaque année par la commission paritaire nationale de l'emploi.

Le présent accord fera l'objet d'un suivi annuel dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) prévue à l'article 50 de la convention collective nationale de branche.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2024

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