Rapprochement des conventions collectives

Article 7

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Article 7

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

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Périmé17 janvier 2020

Créé le 17 janvier 2019 · Périmé le 17 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un avenant dans le cadre d'un accord

Résumé. Un avenant à un accord doit être déposé selon les règles du code du travail, avec une copie aux prud'hommes.

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 17 janvier 2020

En vigueur du jeudi 17 janvier 2019 au jeudi 16 janvier 2020

Source : Légifrance