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Rapprochement des conventions collectives

relatif au rapprochement des conventions collectives

Abrogé17 janvier 2020
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Périmé17 janvier 2020

Créé le 17 janvier 2019 · Périmé le 17 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les conventions collectives dans les industries extractives

Résumé. Un accord est signé pour les entreprises et salariés des industries de carrières, matériaux de construction et de la chaux.

Le présent accord concerne l'ensemble des entreprises et des salariés relevant des conventions collectives ci-dessous répertoriées, à la date de signature de l'accord :
– IDCC 0087 : personnel ouvrier des industries de carrières et matériaux de construction ;
– IDCC 0135 : personnel ETAM des industries de carrières et matériaux de construction ;
– IDCC 0211 : personnel cadre des industries de carrières et matériaux de construction ;
– IDCC 3227 : personnel des industries de la chaux.

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Créé le 17 janvier 2019 · Périmé le 17 janvier 2020

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Rapprochement des branches chaux et carrières

Résumé. Les partenaires sociaux de la branche chaux veulent se rapprocher de celle des carrières et matériaux de construction, comme ils l'ont déjà fait pour la formation professionnelle.

Comme annoncé dans le préambule, les partenaires sociaux de la branche chaux ont décidé de mener une réflexion afin d'opérer un rapprochement avec la branche des industries de carrières et matériaux de construction, étant précisé que ces branches sont déjà regroupées au sein d'un même accord interbranches dans le domaine de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Pour cela, les partenaires sociaux de la branche de la chaux ont signé le 25 septembre 2018 un accord de méthode afin d'étudier la faisabilité de ce rapprochement et établir un calendrier d'action. Une première réunion commune a été organisée le 21 novembre afin de présenter la démarche aux membres des deux CPPNI.

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Créé le 17 janvier 2019 · Périmé le 17 janvier 2020

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Rapprochement des conventions collectives entre deux branches professionnelles

Résumé. Les représentants des producteurs de chaux analysent les conventions collectives pour rapprocher leur branche avec celle des carrières et matériaux de construction, en définissant un socle commun et des annexes sectorielles si nécessaire.

Dans un premier temps, il revient aux représentants de la fédération des producteurs de chaux de procéder à une analyse comparative des dispositions conventionnelles afin de déterminer :
– les dispositions des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction qu'ils souhaiteraient adopter dans le cadre du rapprochement envisagé ;
– les dispositions conventionnelles qu'ils souhaiteraient maintenir dans une annexe sectorielle.

Dans un deuxième temps, les partenaires sociaux des deux branches s'emploieront à définir les dispositions qui peuvent faire l'objet d'un socle commun et les dispositions et les thèmes qui pourront faire l'objet d'une annexe, en raison de leurs spécificités liées à des situations juridiques différentes, si la validité juridique de ces annexes sectorielles est confirmée.

À l'issue de ce travail d'analyse, le rapprochement des dispositions conventionnelles pourra être scellé par la signature d'un accord de champ, dans les conditions légales en vigueur. Le cas échéant, certaines dispositions conventionnelles pourront faire l'objet de négociations unificatrices dans le délai de 5 ans visé à l'article L. 2261-33 du code du travail.

La signature de cet accord de champ se fera dans le respect et en application des arrêtés de mesure de la représentativité en vigueur à la date de signature.

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Créé le 17 janvier 2019 · Périmé le 17 janvier 2020

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Organisation d'un groupe de travail pour le rapprochement des conventions collectives

Résumé. Les partenaires sociaux de la branche de la chaux doivent définir comment organiser un groupe de travail pour rapprocher leurs conventions avec celles des industries de carrières et matériaux de construction.

Pour ce faire, les partenaires sociaux reconnaissent que, dans un premier temps, il revient à la CPPNI de la branche des industries de la fabrication de la chaux de définir les conditions de réunion de son groupe de travail paritaire.

Pour faciliter ces missions, il est convenu que le groupe de travail paritaire comprendra au plus, deux représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle et un nombre équivalent représentant la délégation patronale.

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Organisation des travaux de rapprochement entre branches

Résumé. Les travaux de rapprochement entre deux branches professionnelles seront partagés dans un groupe commun avec des représentants des employeurs et des salariés.

Dans un deuxième temps, les travaux seront partagés au sein d'un groupe de travail commun réunissant l'ensemble des représentants des fédérations d'employeurs et de salariés des deux branches concernées, étant précisé que chaque groupe de travail paritaire comprendra au plus, deux représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle et un nombre équivalent représentant la délégation patronale.

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Organisation des groupes de travail paritaires

Résumé. Les syndicats et employeurs organisent des groupes de travail pour discuter des règles communes, avec des représentants titulaires et suppléants.

Chaque organisation syndicale représentative désignera au plus, deux référents titulaires et deux représentants suppléants, étant précisé que l'ensemble des documents sera adressé aux uns et aux autres ainsi qu'aux représentants des deux CPPNI.

Le représentant suppléant assiste à la réunion du groupe de travail paritaire restreint lorsque le référent titulaire est absent.

Les règles de prise en charge des frais de déplacement du référent titulaire ou de son représentant suppléant (restauration, hébergement, transport) sont en vigueur dans chacune des branches concernées.

Chaque groupe de travail paritaire établira au début de ses travaux un calendrier prévisionnel de ses réunions.

Chaque réunion donnera lieu à un procès-verbal constatant l'avancement des travaux qui sera diffusé à l'ensemble des membres des CPPNI au fur et à mesure.

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Créé le 17 janvier 2019 · Périmé le 17 janvier 2020

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Accord de durée déterminée entre partenaires sociaux

Résumé. Un accord de 12 mois est signé entre partenaires sociaux, avec possibilité de prolongation. Les détails des réunions et des représentants sont précisés.

L'accord est conclu pour une durée de 12 mois et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l'issue de cette durée. S'ils l'estiment nécessaire, les partenaires sociaux pourront toutefois décider de prolonger cette période par voie d'avenant au présent accord.

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Créé le 17 janvier 2019 · Périmé le 17 janvier 2020

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Adhésion et dénonciation d'un accord syndical

Résumé. Les syndicats peuvent rejoindre un accord de travail en suivant des règles spécifiques et peuvent le quitter avec un préavis de trois mois.

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.

Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord avec un préavis de 3 mois minimum.

Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour apprécier la situation ainsi créée.

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Créé le 17 janvier 2019 · Périmé le 17 janvier 2020

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Dépôt d'un avenant dans le cadre d'un accord

Résumé. Un avenant à un accord doit être déposé selon les règles du code du travail, avec une copie aux prud'hommes.

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

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Créé le 17 janvier 2019 · Périmé le 17 janvier 2020

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Dépôt d'un accord après un délai d'opposition

Résumé. Un accord ne peut être déposé qu'après un délai de 15 jours suivant son envoi aux syndicats.

En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'avenant signé aux organisations syndicales représentatives.

Préambule

Abrogé17 janvier 2020

Abrogé depuis le vendredi 17 janvier 2020

En vigueur du jeudi 17 janvier 2019 au jeudi 16 janvier 2020

Rapprochement des conventions collectives
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 4.3
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8