Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais.

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En vigueur depuis le 4 mars 2021

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Accord Pro-A : durée et prise d'effet

Résumé. L'accord Pro-A est conclu pour une durée indéterminée et prend effet après son extension, sous réserve d'un droit d'opposition.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais.

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En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2021

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