En vigueur depuis le 21 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des petites entreprises des règles spécifiques Pro-A
Aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.