Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6,5 ans c'est-à-dire 78 mois.

Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche ouvriront une négociation sur la formation professionnelle dans les 6 mois de la parution d'un véhicule législatif portant sur la formation et impactant sensiblement les dispositions conventionnelles en vigueur.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2020 · Dernière version le 10 avril 2025

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Accord Pro-A de 6,5 ans et négociations futures

Résumé. Un accord de 6,5 ans est conclu pour la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), avec des négociations prévues sur la formation professionnelle.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6,5 ans c'est-à-dire 78 mois.

Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche ouvriront une négociation sur la formation professionnelle dans les 6 mois de la parution d'un véhicule législatif portant sur la formation et impactant sensiblement les dispositions conventionnelles en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 avril 2025

Modifié parReconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)art. 2 (VNE) : Modification de la durée de l'accord Pro-A

En résumé. La durée de l'accord a été prolongée de 5 à 6,5 ans (78 mois) et un ajout oblige les partenaires sociaux à négocier sur la formation professionnelle dans les 6 mois suivant une nouvelle loi impactant leurs dispositions.

En vigueur du samedi 21 novembre 2020 au mercredi 9 avril 2025

Source : Légifrance