En vigueur depuis le 18 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi et adaptation de l'accord Pro-A
Le suivi de l'application du présent accord est de la compétence de chaque CPNEFP.
Toutefois, et dans l'année qui suit son entrée en vigueur, les signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'étudier les éventuelles adaptations qu'ils jugent utiles d'y apporter.