En vigueur depuis le 18 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord Pro-A
Résumé. Les signataires d'un accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) demandent son extension.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.