Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 17

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Article 17

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail,

Il est déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2021

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Accord Pro-A : conditions de signature et principes

Résumé. L'accord Pro-A est signé pour une durée indéterminée et concerne des entreprises spécifiques, avec un engagement contre la discrimination et pour l'égalité entre les sexes dans la formation.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail,

Il est déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

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En vigueur depuis le lundi 18 janvier 2021

Source : Légifrance