Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 16

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Article 16

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord indiquent ne pas souhaiter instituer des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, au regard de l'intérêt qu'ils s'attachent à ce que tous les salariés des entreprises puissent bénéficier d'une formation, sans considération d'effectif, à l'exception toutefois des dispositions de l'article 6 du présent accord.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2021

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Accord Pro-A : Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les signataires d'un accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) décident de ne pas créer de règles spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, sauf pour la prise en charge des salaires.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord indiquent ne pas souhaiter instituer des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, au regard de l'intérêt qu'ils s'attachent à ce que tous les salariés des entreprises puissent bénéficier d'une formation, sans considération d'effectif, à l'exception toutefois des dispositions de l'article 6 du présent accord.

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Source : Légifrance