Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 2.2

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Article 2.2

La reconversion ou la promotion par l'alternance concerne :
– les salarié(e)s en contrat à durée indéterminée ;
– les salarié(e)s bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d'insertion) notamment les salarié(e)s dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail ;
– les salarié(e)s en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail.

Les salarié(e)s visé(e)s sont celles et ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022 · Dernière version le 12 février 2023

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Reconversion par alternance pour les salariés en CDI

Résumé. La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) s'adresse aux salariés en CDI, y compris ceux en activité partielle, qui n'ont pas un niveau de qualification équivalent à une licence.

La reconversion ou la promotion par l'alternance concerne :
– les salarié(e)s en contrat à durée indéterminée ;
– les salarié(e)s bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d'insertion) notamment les salarié(e)s dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail ;
– les salarié(e)s en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail.

Les salarié(e)s visé(e)s sont celles et ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2023

Modifié parReconversion ou promotion par alternance (Pro-A)art. 3 (VNE) : Suppression d'une précision sur les objectifs de la Pro-A

En résumé. La mention explicite de l'objectif de qualification (supérieur ou identique) a été supprimée, ainsi que la référence à un arrêté et une phrase jugée contraire à d'autres dispositions.

En vigueur du mercredi 27 avril 2022 au samedi 11 février 2023

Source : Légifrance