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Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A)

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En vigueur depuis le 27 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord Pro-A : champ d'application étendu

Résumé. Un accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) s'applique à toutes les entreprises et salariés de la convention collective des organismes de formation, y compris dans les DOM-TOM.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.

Conformément à l'article L. 2222-1 du code du travail, le présent accord s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Ses stipulations s'appliquent, dans les conditions rappelées aux articles ci-dessous, aux salarié(e)s employé(e)s à la date de conclusion du présent avenant, ou embauché(e)s postérieurement à cette date.

Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Résumé. La Pro-A permet aux salariés de changer de métier ou d'évoluer en combinant formation et expérience en entreprise.

La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au (à la) salarié(e) de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Les actions de formation visées par la reconversion ou la promotion par alternance associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Confortées par les travaux de l'observatoire paritaire et de la branche des organismes de formation, les parties signataires ont identifié les évolutions des métiers et les compétences attachées aux activités du secteur. Elles constatent que certaines activités sont en tension et que parallèlement de nouvelles compétences émergent rendant nécessaire un accompagnement du changement par la formation.

La « Pro-A » peut permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail.

En vigueur depuis le 27 avril 2022 · Dernière version le 12 février 2023

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Reconversion par alternance pour les salariés en CDI

Résumé. La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) s'adresse aux salariés en CDI, y compris ceux en activité partielle, qui n'ont pas un niveau de qualification équivalent à une licence.

La reconversion ou la promotion par l'alternance concerne :
– les salarié(e)s en contrat à durée indéterminée ;
– les salarié(e)s bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d'insertion) notamment les salarié(e)s dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail ;
– les salarié(e)s en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail.

Les salarié(e)s visé(e)s sont celles et ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Pro-A : formations et validation des acquis pour évoluer

Résumé. La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) permet aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences via des formations ou la validation des acquis, pour évoluer professionnellement.

Sont éligibles les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ou visant l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.

La reconversion ou promotion par alternance vise également les formations permettant d'acquérir le socle de connaissance et de compétences.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Liste des certifications éligibles à la Pro-A

Résumé. Les partenaires sociaux ont établi une liste de certifications éligibles à la Pro-A pour aider les salariés à se reconvertir ou évoluer dans des métiers en mutation.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les partenaires sociaux conviennent de la liste des certifications professionnelles éligibles à la promotion ou la reconversion par alternance dite « Pro-A » annexée au présent avenant.

Cette liste est établie au regard des métiers de la branche confrontés à de fortes mutations et exposant les salarié(e)s à des risques d'obsolescence des compétences, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Elle développe les arguments ayant conduit à l'identification de ces métiers et détermine les formations certifiantes éligibles à la « Pro-A » par filières de métiers :
– filière 1 : formation, accompagnement, ingénierie ;
– filière 2 : développement ;
– filière 3 : fonctions support.

Les partenaires sociaux soulignent le besoin d'une analyse régulière des facteurs de mutations et d'évolution des compétences, rendant nécessaire l'actualisation des métiers et certifications visés par la « Pro-A ». Ils chargent la CPNEF de la branche, en lien avec les services de l'OPCO, d'instruire le sujet annuellement et de revenir vers la CPPNI en cas d'évolutions requises. (1)

(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 27 avril 2022 · Dernière version le 12 février 2023

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Modification du contrat de Pro-A

Résumé. Le contrat de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) doit être modifié pour préciser sa durée (entre 6 et 12 mois, extensible jusqu'à 36 mois pour certains cas).

Le contrat de travail du (de la) salarié (e) fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6224-1 du code du travail.

Conformément à l'article D. 6324-1 du code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (1) , les partenaires sociaux conviennent que la durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les salarié (e) s qui répondent à l'une des conditions suivantes :
– ne pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade du baccalauréat ;
– être à temps partiel ;
– être titulaire d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'article L. 6325-11 du code du travail.

(1) Articles D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Durée des formations en alternance pour la Pro-A

Résumé. La durée de la formation en alternance pour une reconversion ou promotion (Pro-A) est entre 15% et 40% de la durée totale, avec des exceptions possibles selon les accords de branche.

Conformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, la durée de l'action de formation dans la cadre de la promotion ou reconversion par alternance est comprise entre 15 % et 40 % pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Rôle du tuteur dans la reconversion par alternance

Résumé. Un tuteur est désigné pour accompagner les salariés en reconversion ou promotion par alternance, avec des missions précises et un nombre limité de bénéficiaires à encadrer.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, pour chaque salarié (e) en reconversion ou promotion par alternance, l'employeur choisit un(e) tuteur (rice) parmi les salarié(e)s qualifié(e)s de l'entreprise.

Le (la) salarié(e) choisi(e) pour être tuteur(rice) doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

L'employeur peut également assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience, notamment en l'absence d'un(e) salarié(e) qualifié(e) répondant aux exigences légales à cet égard.

Le (la) salarié(e) assurant le tutorat est chargé(e) des missions suivantes (1)  :
– accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires de la reconversion ou promotion par alternance ;
– organiser avec les salarié(e)s intéressé(e)s l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
– veiller au respect de l'emploi du temps du (de la) bénéficiaire ;
– assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
– participer à l'évaluation du suivi de la formation.

La fonction de tutorat peut être exercée par un(e) salarié(e) auprès d'un maximum de trois bénéficiaires de reconversion ou promotion par alternance. Cette limite est portée à deux bénéficiaires lorsque la fonction de tutorat est assurée par l'employeur (2) .

(1) Articles D. 5324-2 et D. 6325-7 du code du travail.
(2) D. 6325-9 du code du travail.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Prise en charge des frais de formation en alternance

Résumé. Les frais de formation en alternance (Pro-A) peuvent être pris en charge par l'OPCO, incluant les frais pédagogiques, annexes et la rémunération du salarié.

Conformément aux dispositions du code du travail, les frais pouvant être pris en charge par l'opérateur de compétences sont :
– les frais pédagogiques ;
– les frais annexes ;
– les frais liés à la rémunération du (de la) salarié(e) en reconversion ou promotion par alternance, correspondant à la rémunération et aux charges sociales.

Le niveau de prise en charge correspond à un montant versé par l'opérateur de compétences, conformément aux décisions du conseil d'administration, et le cas échéant, de la CPNEF de la branche. Cette prise en charge se fait sous réserve des possibilités financières de l'OPCO, des décisions de la CPNEF, le cas échéant, et des règles de péréquation de France compétences.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Durée et révision de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord Pro-A est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé ou dénoncé selon la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Notification et dépôt de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) doit être notifié aux organisations représentatives et déposé à la direction générale du travail.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire à la direction générale du travail. Les parties signataires en demandent l'extension la plus rapide possible au ministre en charge du travail.

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 2.4
Article 2.5
Article 2.6
Article 2.7
Article 2.8
Article 3
Article 4
Annexe : Liste des certifications éligibles et argumentaire associé