Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 2.5

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Article 2.5

Le contrat de travail du (de la) salarié (e) fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6224-1 du code du travail.

Conformément à l'article D. 6324-1 du code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (1) , les partenaires sociaux conviennent que la durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les salarié (e) s qui répondent à l'une des conditions suivantes :
– ne pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade du baccalauréat ;
– être à temps partiel ;
– être titulaire d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'article L. 6325-11 du code du travail.

(1) Articles D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022 · Dernière version le 12 février 2023

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Modification du contrat de Pro-A

Résumé. Le contrat de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) doit être modifié pour préciser sa durée (entre 6 et 12 mois, extensible jusqu'à 36 mois pour certains cas).

Le contrat de travail du (de la) salarié (e) fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6224-1 du code du travail.

Conformément à l'article D. 6324-1 du code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (1) , les partenaires sociaux conviennent que la durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les salarié (e) s qui répondent à l'une des conditions suivantes :
– ne pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade du baccalauréat ;
– être à temps partiel ;
– être titulaire d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'article L. 6325-11 du code du travail.

(1) Articles D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2023

Modifié parReconversion ou promotion par alternance (Pro-A)art. 4 (VNE) : Extension de la durée de la Pro-A pour certains salariés

En résumé. La durée de la reconversion ou promotion par alternance peut être prolongée jusqu'à 24 mois pour certains salariés, notamment ceux sans diplôme équivalent au baccalauréat, en temps partiel ou avec une RQTH.

En vigueur du mercredi 27 avril 2022 au samedi 11 février 2023

Source : Légifrance