Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 10

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Article 10

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2022

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Dépôt et publicité de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) doit être déposé et publié selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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