En vigueur depuis le 12 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et résiliation de l'accord Pro-A
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un délai de préavis de 3 mois.