En vigueur depuis le 24 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord « Pro-A » sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.