Reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)

Article 10

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Article 10

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Accord « Pro-A » sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord sur la reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

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