En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'avenant Pro-A aux sociétés d'assistance
Le présent avenant qui revêt un caractère normatif vise les sociétés ainsi que leurs salariés, appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance.
L'accord s'applique également aux entreprises de la branche ayant moins de 50 salariés.