En vigueur depuis le 7 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et dénonciation de l'accord Pro-A
Résumé. L'article explique que l'accord peut être modifié ou annulé selon les règles légales.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.