Reconversion ou promotion par l'alternance

Article 9

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Article 9

Les parties signataires conviennent que le contenu de l'accord, hormis les stipulations déjà prévues dans ce dernier, ne justifie pas de prendre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Exclusion des petites entreprises des dispositions spécifiques

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne nécessitent pas de dispositions spécifiques pour l'accord sur la reconversion ou promotion par l'alternance.

Les parties signataires conviennent que le contenu de l'accord, hormis les stipulations déjà prévues dans ce dernier, ne justifie pas de prendre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Source : Légifrance