En vigueur depuis le 25 mars 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission paritaire nationale pour le suivi des accords
Résumé. Une commission paritaire nationale est créée pour suivre les accords de réduction du temps de travail, avec des représentants des employeurs et des syndicats.
Il est institué une commission paritaire nationale composée pour moitié des représentants de l'Association nationale des missions locales et des PAIO employeurs de salariés et pour moitié des représentants de chaque organisation syndicale de salariés.
Chaque organisation syndicale de salariés est représentée par deux délégués.
La commission paritaire nationale se réunit en tant que de besoin.
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