Réduction du temps de travail

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Il est institué une commission paritaire nationale composée pour moitié des représentants de l'Association nationale des missions locales et des PAIO employeurs de salariés et pour moitié des représentants de chaque organisation syndicale de salariés.

Chaque organisation syndicale de salariés est représentée par deux délégués.

La commission paritaire nationale se réunit en tant que de besoin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire nationale pour le suivi des accords

Résumé. Une commission paritaire nationale est créée pour suivre les accords de réduction du temps de travail, avec des représentants des employeurs et des syndicats.

Il est institué une commission paritaire nationale composée pour moitié des représentants de l'Association nationale des missions locales et des PAIO employeurs de salariés et pour moitié des représentants de chaque organisation syndicale de salariés.

Chaque organisation syndicale de salariés est représentée par deux délégués.

La commission paritaire nationale se réunit en tant que de besoin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 1999

Source : Légifrance