Créé le 24 juillet 2000 · Remplacé le 29 septembre 2000
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Création d'une commission pour suivre l'accord RTT en pharmacie
Une commission de suivi est mise en place au sein de la branche pharmacie d'officine. Elle est composée des organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires du présent accord.
Son rôle est de :
- recueillir les informations sur le mandatement syndical ;
- identifier et analyser les éventuelles difficultés liées à la mise en oeuvre de l'accord de RTT dans les entreprises officinales ;
- informer la commission paritaire nationale de ses travaux.
Elle se réunira dans le délai d'un mois suivant la demande écrite de l'une ou l'autre des parties.
Les parties signataires conviennent de réunir ladite commission dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour procéder à un premier bilan d'application de ce dernier. Ce bilan sera remis à la commission nationale paritaire.
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