Réduction du temps de travail

Article 10

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Article 10

Une commission de suivi est mise en place au sein de la branche pharmacie d'officine. Elle est composée des organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires du présent accord.

Son rôle est de :

recueillir les informations sur le mandatement syndical ;

identifier et analyser les éventuelles difficultés liées à la mise en oeuvre de l'accord de RTT dans les entreprises officinales ;

informer la commission paritaire nationale de ses travaux.

Elle se réunira dans le délai d'un mois suivant la demande écrite de l'une ou l'autre des parties.

Les parties signataires conviennent de réunir ladite commission dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour procéder à un premier bilan d'application de ce dernier. Ce bilan sera remis à la commission nationale paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé29 septembre 2000

Créé le 24 juillet 2000 · Remplacé le 29 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour suivre l'accord RTT en pharmacie

Résumé. Un groupe de suivi est créé pour aider à appliquer un accord sur la réduction du temps de travail dans les pharmacies.

Une commission de suivi est mise en place au sein de la branche pharmacie d'officine. Elle est composée des organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires du présent accord.

Son rôle est de :

  • recueillir les informations sur le mandatement syndical ;
  • identifier et analyser les éventuelles difficultés liées à la mise en oeuvre de l'accord de RTT dans les entreprises officinales ;
  • informer la commission paritaire nationale de ses travaux.

Elle se réunira dans le délai d'un mois suivant la demande écrite de l'une ou l'autre des parties.

Les parties signataires conviennent de réunir ladite commission dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour procéder à un premier bilan d'application de ce dernier. Ce bilan sera remis à la commission nationale paritaire.

Historique des versions

Remplacé depuis le vendredi 29 septembre 2000

En vigueur du lundi 24 juillet 2000 au jeudi 28 septembre 2000

Source : Légifrance