En vigueur depuis le 7 décembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix pour les salariés à temps partiel : réduction d'horaires ou maintien avec avantages
Au titre de l'égalité de traitement, les salariés à temps partiel auront le choix, soit de bénéficier d'une réduction proportionnelle de leurs horaires, soit de conserver leurs horaires avec application proportionnelle des garanties accordées aux salariés à temps plein.