Créé le 10 juillet 1997 · Abrogé le 20 janvier 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositifs dans la navigation de plaisance
Dans les entreprises ou établissements relevant de la convention collective nationale de la navigation de plaisance où sont mis en place les dispositifs indiqués à l'article 2 ci-dessus (ou seulement la modulation), ceux-ci s'appliquent à toutes les catégories de personnel desdites entreprises ou établissements, mais ils peuvent ne concerner qu'une partie des services de ces entreprises ou établissements, sans pouvoir fractionner les équipes affectées à une même fonction.
1 version