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Article 3

Dans les entreprises ou établissements relevant de la convention collective nationale de la navigation de plaisance où sont mis en place les dispositifs indiqués à l'article 2 ci-dessus (ou seulement la modulation), ceux-ci s'appliquent à toutes les catégories de personnel desdites entreprises ou établissements, mais ils peuvent ne concerner qu'une partie des services de ces entreprises ou établissements, sans pouvoir fractionner les équipes affectées à une même fonction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 janvier 2001

Créé le 10 juillet 1997 · Abrogé le 20 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositifs dans la navigation de plaisance

Résumé. La convention collective de la navigation de plaisance s'applique à tous les employés, mais peut concerner seulement certains services.

Dans les entreprises ou établissements relevant de la convention collective nationale de la navigation de plaisance où sont mis en place les dispositifs indiqués à l'article 2 ci-dessus (ou seulement la modulation), ceux-ci s'appliquent à toutes les catégories de personnel desdites entreprises ou établissements, mais ils peuvent ne concerner qu'une partie des services de ces entreprises ou établissements, sans pouvoir fractionner les équipes affectées à une même fonction.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 janvier 2001

En vigueur du jeudi 10 juillet 1997 au vendredi 19 janvier 2001

Source : Légifrance