Réforme de la formation professionnelle

Article 15

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Article 15

Tout accord, de quelque nature que ce soit, ne peut déroger aux présentes dispositions que dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2016

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Protection des droits des salariés dans les accords

Résumé. Les accords ne peuvent pas réduire les droits des salariés par rapport à la loi, seulement les améliorer.

Tout accord, de quelque nature que ce soit, ne peut déroger aux présentes dispositions que dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2016

Source : Légifrance