Réforme de la formation professionnelle

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt obligatoire des accords de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle doit être déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2016

Source : Légifrance