Régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Chapitre X Dispositions transitoires

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des modifications du régime AGIRC-ARRCO

Résumé. Les commissions de l'AGIRC et de l'ARRCO peuvent préparer des modifications pour le nouveau régime de retraite AGIRC-ARRCO avant son entrée en vigueur.

Les commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO sont habilitées à préparer, entre la signature du présent accord et l'entrée en vigueur du régime de retraite complémentaire intitulé AGIRC-ARRCO, établi par le présent accord, des décisions modifiant le présent texte et des annexes nécessaires à sa mise en œuvre, à effet du 1er janvier 2019.

Les statuts et le règlement de la fédération et les statuts-type des institutions de retraite complémentaire sont adoptés par les commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO et approuvés par arrêté ministériel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Fusion AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019

Résumé. La fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO a eu lieu le 1er janvier 2019, avec transfert des biens et obligations de la plus petite institution vers la plus grande.

Conformément à l'article R. 922-4 du code de la sécurité sociale, la fusion des institutions de retraite complémentaire relevant de la fédération AGIRC-ARRCO mentionnée à l'article 1er est opérée au 1er janvier 2019.

Dans le cadre d'une fusion absorption, l'institution de retraite complémentaire dont l'effectif de membres adhérents et participants est le moins important apporte l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs à la date du 31 décembre 2018, sans exception ni réserve, à l'institution de retraite complémentaire déjà agréée dont l'effectif de membres adhérents et participants est le plus important. Les stipulations relatives à ces opérations font l'objet d'une convention entre les institutions de retraites complémentaires concernées.

En application de l'article 139 du présent texte, les nouveaux statuts et règlement des institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, conformes aux modèles approuvés par arrêté ministériel, devront être adoptés par les institutions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Négociations pour le pilotage des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO

Résumé. En 2018, les partenaires sociaux négocieront un accord pour fixer les orientations stratégiques des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO pour la période 2019-2022.

Les partenaires sociaux négocieront en 2018 un accord de pilotage fixant les orientations stratégiques pour la période 2019 à 2022. Ils s'appuieront pour ce faire notamment sur la situation financière des régimes, sur le bilan de l'accord du 30 octobre 2015, et des prévisions macroéconomiques actualisées.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Chapitre X Dispositions transitoires
Article 152
Article 153
Article 154