Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'article ajoute la possibilité pour les branches professionnelles fusionnées de demander à conserver leurs anciens taux ou assiettes de cotisation, sous réserve d'approbation par la fédération.
Les modifications concernent principalement la référence aux articles du code de la sécurité sociale pour le calcul de l'âge d'éligibilité à la retraite progressive, en remplaçant l'article L. 161-17-2 par D. 161-2-24 et en supprimant la condition de non-infériorité à 60 ans.
Le calcul des majorations de retard pour les cotisations non payées à temps est désormais basé sur le taux en vigueur à chaque échéance de retard, et non plus au moment du règlement.